L'Observatoire de l'Immobilier®

L’agent immobilier représente un propriétaire bailleur, via un mandat de location qui énonce par écrit les conditions de la mise en location. Il est chargé de rechercher et de sélectionner un locataire selon des critères non discriminants (cf Art. 225.1 du Code Pénal) et de conclure la transaction par la signature d’un bail avant de remettre à son mandant le dossier complet de la transaction.

L’agent immobilier garantit le respect de l’ensemble des procédures légales liées à la mise à disposition et à la prise de possession d’un bien immobilier.

Sa mission comporte notamment les phases suivantes sur lesquelles il engage sa responsabilité professionnelle:

- Evaluation précise de la valeur locative du bien en fonction des données du marché locatif réel,

- Conseil apporté au bailleur pour optimiser la mise sur le marché,

- Recherche de candidats à la location,

- Sélection des candidats: capacités financières justifiées, pérennité de la situation professionnelle…

- Visite du bien proposé à la location,

- Communication au locataire des informations relatives à la situation du logement au regard du Plan de Prévention des Risques (PPR).

- Rédaction et signature d’un bail conforme aux dispositions légales et conventionnelles (mandat),

- Etablissement d’un état des lieux exhaustif (en présence du propriétaire-bailleur),

- Remise au propriétaire-bailleur de l’ensemble des éléments du dossier, dont la caution versée.

Aucun honoraire n’est demandé au client, propriétaire ou locataire, avant réussite de la mission de location du bien. Le montant des honoraires, obligatoirement affiché dans la vitrine de l’agence, est également stipulé sur le mandat. Le paiement en est obligatoirement partagé à part égale entre le propriétaire et le locataire (article 5 de la loi du 6 Juillet 1989)