L'Observatoire de l'Immobilier®
Le processus chronologique de vente/achat
d'un bien immobilier
MANDAT DE VENTE *(Agence)
- Mesurage loi Carrez*
- Diagnostic technique
- Recherche des informations liées au PPR
- Etude de sol si vente de terrain sans assainissement collectif
Commercialisation du bien : délai variable en fonction de l'adéquation du bien au marché, notamment en terme de prix: de quelques jours à plusieurs mois...
COMPROMIS DE VENTE* (Agence: jour N)
-Délai de rétractation de l’acquéreur (loi SRU*): N + 7.
-Dépôt par l’acquéreur d’une demande de prêt: N + 10.
-Levée de la Condition Suspensive de Financement* (CSF) : N + 30.
-Levée des droits de préemption* éventuels (municipalité, Safer, locataire…) : N + 60.
TRANSFERT DE PROPRIETE AVEC DECAISSEMENT DES FONDS: N + 70 à 120 (Notaire)
