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Le régime des frais de mutation réduits

Ce régime, souvent appelé « Frais de notaire réduits » permettait de réaliser une économie substantielle sur les droits de mutation d’un bien immobilier.


Pour être assujettie à ce régime, la cession devait réunir les 3 conditions cumulatives suivantes :

Le bien vendu devait avoir été acheté par son premier propriétaire il y a moins de 5 années.


Ce bien devait avoir été acquis en état futur dachèvement (VEFA), donc non terminé.

 

Il devait sagir de la première revente de ce bien.

 

Ce régime est supprimé à compter du 1er Janvier 2013. Toute mutation  immobilière, lorsque le cédant n’est pas assujetti à la TVA, dépend aujourd’hui du régime unique des droits d’enregistrement.