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La taxe communale forfaitaire de la Guadeloupe

Cette taxe méconnue (article 1529 du CGI) peut être perçue par les communes sur décision de leur Conseil Municipal. Elle s'ajoute le cas échéant à la taxe éventuelle sur les plus-values et concerne 5 communes de l’île…

 

Champ d'application: Première cession à titre onéreux d'un terrain devenu constructible par le classement du Plan Local d'Urbanisme ou par une carte communale depuis moins de
18 ann
ées.

 

Les exonérations liées à la situation personnelle du propriétaire cédant sont identiques à celles répertoriées dans le cadre de la taxation des plus-values (voir fiche technique « plus-value immobilière »).


Ne sont pas concernées les cessions à un prix inférieur au triple du prix d'acquisition précédent (cette disposition paraît généreuse mais dans les faits, la constructibilité d'un terrain se traduit par une multiplication de valeur bien supérieure à ce coefficient...) ainsi que les cessions de terrains dont la constructibilité date de plus de 18 ans.

Le montant de cette taxe, basé sur les deux tiers de la valeur de cession, est fixé à 10 % et doit être payé par le vendeur.

 

Le montant de cette taxe est directement prélevé le jour de l'acte par le notaire.

Cette taxe est appliquée dans les communes suivantes:

 

Baie Mahault

Petit Bourg

Capesterre (BE)

Deshaies

Lamentin

Le Gosier

Sainte Anne

Le Moule

Morne à l'Eau

Marie Galante