L'Observatoire de l'Immobilier®

Le logement loué doit être en bon état d’habitation et de réparation avec un équipement en état de fonctionnement (surface de 9 M² minimum pour 2,20 mètre de haut et bénéficiant d’une ouverture sur l’extérieur).

Le propriétaire doit permettre à son locataire de jouir d’une occupation paisible des lieux.

Tout bien immobilier construit avant le 1^er Janvier 1949 doit faire l’objet d’un contrôle du risque d’exposition au plomb susceptible d’être présent dans les revêtements. Ce contrôle doit dater de moins de six années et être annexé au bail. En cas de dépassement du seuil légal, le propriétaire doit réaliser des travaux sauf à engager sa responsabilité sur le terrain pénal.

Tout bien immobilier destiné à la location en principal non meublé doit faire l’objet d’un mesurage de surface habitable. Cette information doit être livrée par le bailleur à tout candidat à la location du logement et figurer sur le bail (loi Boutin, Mars 2009).

L’installation électrique doit faire l’objet d’un contrôle lorsqu’elle date de plus de quinze ans. Ce contrôle, effectué à la signature d’un nouveau bail, est valable trois ans (le certificat de conformité peut en tenir lieu).

Le propriétaire doit remettre une copie du règlement de copropriété à son locataire (appartement & maison en lotissement).

Le propriétaire doit observer la réglementation relative au Plan de Prévention des Risques (voir fiche « PPR »).

Le propriétaire doit remettre une quittance de loyer selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle, et ce gratuitement.

Les clés remises, le propriétaire ne peut pénétrer dans le logement sans autorisation (garantie du trouble de fait Art.1723 du C. Civil).

Le dépôt de garantie devra être restitué dans le délai maximum d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux est vierge. A contrario, le délai maximum est de deux mois.

Le délai de prescription des droits du bailleur est réduit à trois années, hormis le droit de révision du loyer qui est prescrit au-delà d’une année (loi ALUR).

Le congé pour reprise ne peut avoir lieu avant le terme du bail (loi ALUR).

Le bailleur doit accepter la signification d’un congé remis en mains propres par le locataire (loi ALUR).